Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
13/09/2010
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septembre
sept.
09
2010
Source : www.eurojuris.frLe législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.CE 25 juin 2010, Commune de Besançon Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat estime sérieuse la ques... Lire la suite
Historique
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Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des...Source : www.eurojuris.fr -
Droit de grève et préavis
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La formation obligatoire pour les débits de boissons
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Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin
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Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
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