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Abus de droit à travers le leasing (TVA)

Publié le : 14/03/2008 14 mars mars 03 2008

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Source : www.eurojuris.fr
Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droit européenLa Corte suprema di Cassazione (ITALIE)) a posé la question préjudicielle suivante:La notion d'abus de droit, définie dans l'arrêt de la Cour de justice rendu dans l'affaire C-255/02 comme "... Lire la suite

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