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Accident du travail et responsabilité civile

Auteur : SCP FORTUNET & Associés

Publié le : 21/03/2008 21 mars mars 03 2008

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Source : www.eurojuris.fr
Un Arrêt, rendu le 11 JANVIER 2008 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de NIMES vient compléter et enrichir le domaine d’application de la Loi du 31 DECEMBRE 1957.Accidents avec un véhicule et compétenceOn sait que cette loi soumet « toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un v... Lire la suite

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