Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
30/07/2021
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07
2021
Source : www.eurojuris.frL’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposi... Lire la suite
Historique
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L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...Source : www.eurojuris.fr -
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Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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