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Infraction à la libre circulation des travailleurs

Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Source : www.eurojuris.fr
La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second) à bord de tous les bateaux sous pavillon français.Exigence de la nationalité françaiseC'est le 11 mars 2008 que la CJCE a rendu cette décision... Lire la suite

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