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Le remboursement des crédits à la consommation

Auteur : VILLESECHE Jean-Marc

Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Source : www.eurojuris.fr
Depuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont ensuite été intégrées dans les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation.Faut-il encore rembourser ses crédits à la consommation ?Depuis une loi du 10 janvier 1978, les condit... Lire la suite

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