Bail commercial et décence du logement loué
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650 Résumé : Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial (café) et à l’étage un local à usage d’habitation. Le tout est soumis au statut des baux commerciaux. 13 ans après la prise à bail, la locataire a assigné... Lire la suite
Historique
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