Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
28/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frA quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux
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