Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
Publié le :
22/06/2012
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Source : www.eurojuris.frEn adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du prix d'acquisition de ces biens.Expropriation, montant de l'indemnisation et estimation En application de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité... Lire la suite
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Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
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