Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
Publié le :
05/07/2012
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Source : www.eurojuris.frL'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l'égard du bénéficiaire?Oui.Une commune engage sa responsabilité du fait de l'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention.La responsabilité de la collectivité territoriale est engagée dès lors que :la sub... Lire la suite
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Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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