Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
02/11/2012
02
novembre
nov.
11
2012
Source : www.eurojuris.frLe Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n'est pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire.Questionnaires des notaires et réponse des communesAfin de collecter des informations urbanistiques susceptibles... Lire la suite
Historique
-
Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se re...Source : www.eurojuris.fr
-
Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentio...Source : www.eurojuris.fr
-
Travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de constr...Source : www.eurojuris.fr
-
Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construir...Source : www.eurojuris.fr
-
La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le 13 décembre 2012, la CJUE a conforté Strasbourg ville siège du Parlement e...Source : www.eurojuris.fr -
Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...Source : www.eurojuris.fr
-
Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...Source : www.eurojuris.fr -
Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est c...Source : www.eurojuris.fr -
Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure o...Source : www.eurojuris.fr
-
Construction démontable et exigence d’un permis de construire
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de l...Source : www.eurojuris.fr