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Attention subvention danger !

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Source : www.eurojuris.fr
Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification en marchés publics restait très important.PrécisionsLes Juges administratifs dans ces affaires ont rappelé que l’existence d’une contrepartie au paiement d’une somme d’argent constitue un é... Lire la suite

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