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Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans

Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Source : www.eurojuris.fr
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.PrécisionsIl résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de cette même loi que le contrat... Lire la suite

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