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Le projet de loi sur les chiens dangereux adopté en Conseil des ministres

Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Source : www.eurojuris.fr
Le projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires, en prônant la tolérance zéro à la moindre morsure.Plus d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeursCe projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en... Lire la suite

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