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Professionnel en cessation de paiements

Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Source : www.eurojuris.fr
Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation?Réponse de la Cour de CassationSur une demande d'avis... Lire la suite

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