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Les travaux de lotissement sont des travaux publics

Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Source : www.eurojuris.fr
Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.PrécisionsLa société d'HLM du Pas-de-Calais et du Nord a entrepris en 1985 la construction de tra... Lire la suite

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