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Expulsion des parties communes?

Auteur : SILLARD & Associés

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008

Collectivités / Urbanisme / Expropriation

Source : www.eurojuris.fr
Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce type d’action se prescrivait par 30 ans, sans distinguer l’action du syndicat des copropriétaires ou d’un seul copropriétaire.. RéférenceCass Civ III – 16 janvier 2008 n°06-... Lire la suite

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