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Fausses attestations du maire

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Source : www.eurojuris.fr
Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions.L'administration est fautiveLa personne victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, lorsque le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service,... Lire la suite

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