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Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France

Auteur : VOITELLIER Thierry

Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé le principe de liberté d'expression dans les assemblées politiques territoriales.Affirmation de la liberté d'expression pour les élus locaux par la Cour EDHLa Cour a en effet jugé que "dans une démocratie, le parl... Lire la suite

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