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Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal

Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal

Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pour refuser de poursuivre l'exécution de la convention.En l'espèce, le Maire de la commune avait signé, sans autorisation préalable du conseil municipal, un marché avec une... Lire la suite
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