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La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires

Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC

Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Source : www.eurojuris.fr
Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l'article R. 642-1 du Code pénal « tout médecin est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique », sauf cas de force majeure.L’article 226-13 du code pénal impose le secret professionnel à des personnes, soit en raison de leur statut, soit en raison de leur p... Lire la suite

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