Réparation des dommages liés à une infection nosocomiale : conformité à la Constitution de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Publié le :
12/04/2016
12
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.Il résulte de ces dispositions une différence de traitement dans les... Lire la suite