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Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret

Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret

Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.Dossiers médicaux en santé au travailLe décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des s... Lire la suite
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