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Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière

Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du 08 décembre 2010, a eu l’occasion de rappeler quelle était la portée de l’annulation d’une clause viciée dans un contrat de bail commercial. ANNULATION D’UNE CLAUSE VICIÉE DANS UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Ch... Lire la suite
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