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Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique

Auteur : RUFFIE Jean-Philippe

Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Source : www.eurojuris.fr
Cet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la jurisprudence des contrats administratifs, tournée vers l’exigence de la stabilité contractuelle et vers plus de cohérence dans l’office du juge du contrat.Arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2011, commune de Béziers, n°304806 Cet arrêt est pour partie une conséquence d... Lire la suite

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