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Opérations militaires et responsabilité de l'Etat

Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Source : www.eurojuris.fr
Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.Les opérations militaires ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'EtatLes opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager... Lire la suite

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