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Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret

Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010

Particuliers / Consommation / Distribution

Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique porte sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique.La réduction sociale téléphonique Le décret n°2010-760 modifie les personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique.Il... Lire la suite

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