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Régularisation du permis de construire en cours d'instance

Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau permis de construire purgé de vices.Obligation de notifier et d'afficher la décision nouvelle Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivra... Lire la suite

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