Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/05/2025
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Source : www.eurojuris.frCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La Cour de cassation écarte l’article 1171 du code civil, disposition protectrice française... Lire la suite
Historique
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Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...Source : www.eurojuris.fr
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SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour la...Source : www.eurojuris.fr -
Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
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Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...Source : www.eurojuris.fr -
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Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°47364...Source : www.eurojuris.fr -
Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
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Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843. Le c...Source : www.eurojuris.fr -
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