Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes
Publié le :
04/03/2009
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Source : www.eurojuris.frPar décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les délivrer.La mission des communes de délivrer les cartes d'identité et les passeports1 – Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativePar décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission d...Source : www.eurojuris.fr
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