Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
Auteurs : MERABET Nasser, Cabinet Conseil des Boucles de Seine – CCBS, ROUEN
Publié le :
28/09/2026
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septembre
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2026
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le propriétaire d'un local commercial, qui a notifié à son locataire une offre de vente en application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, peut rétracter cette offre avant l'expi... Lire la suite
Historique
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