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Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation

Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007

Particuliers / Patrimoine / Construction

Source : www.eurojuris.fr
M. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés en résiliation du bail et en paiement des loyers et charges impayés ainsi que d'une somme au titre des frais de remise en état.Conséquence de l'autorisati... Lire la suite

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