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Le projet de réforme du bornage

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte

Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009

Particuliers / Patrimoine / Construction

Source : www.eurojuris.fr
Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.»Gare au bornage...Le bornage occupe peu de place dans l’actuel Code Civil, puisqu’il se résume au seul article 646 aux termes duquel :« T... Lire la suite

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