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Contrats / international: quand le contrat est-il international?

Auteur : VIBERT Olivier

Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Source : www.eurojuris.fr
Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France.Le contrat de vente des actions comp... Lire la suite

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