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Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil

Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie

Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015

Entreprises / Finances / Fiscalité

Source : www.eurojuris.fr
La CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers est incluse dans le champ d’application de la TVA.Les faits de l’espèce : Une société bulgare, Asparuhovo Lake Investment (ALIC) avait conclu plusieurs contrats d’abonnement, auprès de quatre autres sociétés, lui permettant de recevoir une assistance e... Lire la suite

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