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Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l'égard du bénéficiaire?Oui.Une commune engage sa responsabilité du fait de l'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention.La responsabilité de la collectivité territoriale est engagée dès lors que :la sub... Lire la suite

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