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Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.Le décret numéro 2014-1028 du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 10 septembre 2014 est... Lire la suite

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