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Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?

Auteur : AMON Laurent

Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité doit participer à son capital, mais également aux organes de direction de cette société.Le contrôle analogue dans le cadre du « in house »Pour être regardée comme exerçant un contrôle analo... Lire la suite

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