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Intervention économique des collectivités locales

Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales.Nouveau cadre règlementaire Ce texte détermine les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être... Lire la suite

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