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Le comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 10 janvier 2011 vient fixer la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme.Création du Comité des abus de droitLe décret du 10 janvier 2011 fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale... Lire la suite

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