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Le financement de la police municipale

Auteur : MAUDET Jérome

Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
Le Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au Code de la route ou commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule.Un nouveau contentieux de masse entre l’Etat et les collectivités territoriales Mais que fait l... Lire la suite

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