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Subvention aux activités non cultuelles d'une association

Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens des dispositions de la loi de 1905, a de telles activités.Interdiction aux collectivités de subventionner les associations cultuelles C'est ainsi que la Haute Jurid... Lire la suite

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