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Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?

Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.L'attribution de subventions par les départements Un département peut-il subventionner un syndicat sans ju... Lire la suite

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