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L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une jurisprudence divergente de ses 1ère et 3ème chambres civiles sur l'indemnisation du préjudice subi par l'acquéreur d'un bien immobilier du fait d'une erreur de diagnostic.Cet arrêt est l'occasion de faire le point de la question et de voir le... Lire la suite

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