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Vente d’exploitations viticoles : LA SAFER tenue à la garantie d'éviction

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis

Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Source : www.eurojuris.fr
La garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier acquiert et la protection contre tout risque d’éviction.La garantie d'évictionLes vendeurs d’une exploitation viticole sont tenus envers leurs acquéreurs de la garantie d’éviction.Selon le code civil... Lire la suite

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