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L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Source : www.eurojuris.fr
La réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime de la publicité des enseignes et préenseignes.A compter du 13 juillet 2015, toutes les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement seront interdites.Il faut rappeler qu’il existe un principe de prohibition de toute forme d... Lire la suite

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