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Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat

Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours."JurisprudenceLa Cour de cassation poursuit en énonçant que "cette assistance doit constituer un droit conc... Lire la suite

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