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Immigration : version finale de l'amendement sur les tests ADN

Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
La version finale de l’amendement Mariani sur les tests ADN en cas de regroupement familial est en discussion au Parlement ce mardi après-midi. L'Assemblée nationale puis le Sénat doivent tour à tour entériner le compromis établi en Commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés) sur le texte du ministre de l'immigration, Brice Hortefe... Lire la suite

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