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L'indivision et la loi du 12 mai 2009

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte

Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Le régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 "d’allègement et de simplification des procédures"1. L’article 815-5 du Code Civil dispose : « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le cons... Lire la suite

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