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Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs

Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Rachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée", à fixer un âge minimum de responsabilité pénale et à rendre le texte plus lisible.Rachida Dati veut réforme la justice des mineursRachida Dati a confié à une commission d'une trentaine de... Lire la suite

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